Article 1 Définitions

Sauf et dans la mesure où les termes commençant par une majuscule sont définis ailleurs dans les présentes Conditions générales (ci-après : « Conditions »), les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• Conditions particulières

Les Conditions particulières que DefibSolutionsdéclare spécifiquement applicables à la vente, à la location, à l’Entretien, à l’installation des Produits ou à d’autres cas particuliers en plus des Conditions.

• DefibSolutions

Société à responsabilité limitée DefibSolutions, établie à Flessingue et inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 66367077.

• Tiers

Un sous-traitant formé à cet effet, choisi par DefibSolutions.

• Propres produits

Les produits appartenant au Client.

• Utilisation

L’emploi des Produits dans le but de réduire les dommages / conséquences / blessures lors d’incidents.

• Travaux d’installation

L’exécution des travaux ou l’installation des Produits conformément aux plans, spécifications, dispositions légales et règlements, et règles techniques (notamment en matière de matériaux utilisés).

• Client

Toute personne physique ou morale, non-cliente, qui conclut un Contrat avec DefibSolutions.

• Normes NEN

Normes développées par la NEN (Normes néerlandaises) qui sont également acceptées en Europe.

• Entretien

L’inspection annuelle des Produits spécifiés dans un Contrat par un membre du personnel de DefibSolutionsformé à cet effet ou par un Tiers qualifié choisi à cet effet par DefibSolutions, selon un calendrier établi par DefibSolutions.

• Contrat

Un Contrat entre DefibSolutionset le Client, y compris les présentes Conditions et d’éventuelles Conditions particulières.

• Parties

Défibrion et le Client ; le cas échéant, le terme Partie au singulier est utilisé lorsqu’il est fait référence à l’une des Parties.

• Produits

Les Produits proposés par DefibSolutions.

• Consommables

Les pièces détachées des Produits qui, selon le manuel d’utilisation du produit, doivent être remplacées après utilisation et / ou après expiration de la date de péremption.

• Conditions

Les présentes conditions générales.

Article 2 Applicabilité

• Les présentes Conditions s’appliquent et font partie de toutes les offres, devis et / ou Contrats en vertu desquels DefibSolutionsfournit des Produits / de la Maintenance au Client. 

• L’application d’une condition ou stipulation générale ou spécifique du Client qui diffère des présentes Conditions, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue. 

• Les Parties ne peuvent déroger aux présentes Conditions que par écrit et de manière explicite. 

• Si l’une des clauses des présentes Conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, DefibSolutionset le Client se consultent pour convenir de nouvelles dispositions ayant autant que possible la même portée pour remplacer les dispositions nulles ou supprimées. 

• DefibSolutionsest autorisée à modifier unilatéralement et à tout moment les dispositions des présentes Conditions. Les modifications seront communiquées au Client par tout moyen jugé approprié par DefibSolutions, y compris, par exemple, une déclaration ou une annonce de la modification des Conditions sur la facture. Dès que les Conditions modifiées sont portées à la connaissance du Client, celles-ci s’appliquent entre DefibSolutionset le Client. 

• En cas de contradiction entre une disposition du Contrat, les présentes Conditions ou les Conditions particulières, la hiérarchie suivante s’applique (par ordre de priorité décroissante) : (a) un devis / Contrat ; (b) les Conditions particulières ; et (c) les présentes Conditions. 

Article 3 Devis, commande et conclusion du Contrat

• Toutes les offres, promotions et autres propositions de DefibSolutions, quelle que soit leur dénomination, sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et formelle établie par écrit. L’acceptation d’une offre par le Client est irrévocable et ne peut pas être annulée par le Client.

• Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies par lui ou en son nom à DefibSolutionssur lesquelles DefibSolutionsa basé son devis, à l’exception des erreurs typographiques évidentes. 

• Une commande du Client n’engage DefibSolutionsqu’après sa confirmation écrite (numérique). DefibSolutionsse réserve expressément le droit de refuser une commande du Client sans en donner les raisons.

• Le Contrat se concrétise par la confirmation de commande, comme  cela est mentionnné dans l’article 3.3.

• Le contenu du Contrat résulte de la confirmation de commande ou, à défaut, du devis signé et, en l’absence de ceux-ci, de ce que DefibSolutionss’est engagé à mettre en œuvre.

• Si le Contrat est conclu entre DefibSolutionset deux ou plusieurs Clients, ces Clients sont tous conjointement et solidairement responsables du respect des obligations découlant du Contrat.

Article 4 Prix, facturation et paiement

• Le Client doit payer la rémunération prévue dans le Contrat pour les Produits et / ou la Maintenance.

• Tous les prix indiqués par DefibSolutionssont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes ou redevances. Les Prix ne comprennent pas les frais d’expédition. Sauf convention contraire expresse et écrite, l’expédition se fait toujours aux frais et aux risques du Client.

• Les factures sont adressées au Client ou à un tiers payeur désigné par le Client. Si le tiers payeur est en défaut, cela ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

• Si le paiement n’est pas effectué par prélèvement automatique, il doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, à moins qu’un autre délai de paiement ne soit expressément convenu par écrit. Ce délai est la date limite de paiement et constitue donc un délai strict.

• À défaut de paiement dans le délai précité, le Client est en défaut de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, DefibSolutionsest en droit de suspendre l’exécution du Contrat et le Client est également redevable d’un intérêt contractuel de un (1) % par mois entamé sur le montant impayé, sans préjudice du droit de DefibSolutionsde réclamer une indemnisation pour tous les dommages causés par le défaut, y compris les frais de recouvrement (extrajudiciaires).

• Les paiements effectués par le Client sont d’abord utilisés pour le règlement des intérêts, dommages-intérêts et frais de recouvrement dus, et ensuite seulement pour le règlement des factures impayées, les plus anciennes étant réglées en premier.

• Si DefibSolutionsa des raisons de douter de la liquidité ou de la solvabilité du Client, par exemple en cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures, DefibSolutionsse réserve le droit de demander un paiement anticipé ou d’exiger des garanties. Si le Client n’effectue pas le paiement à l’avance ou ne fournit pas la garantie demandée dans un délai de huit (8) jours après que DefibSolutionsl’a demandée, DefibSolutionsest en droit de suspendre la livraison du Produit au Client.

• Sous réserve de l’accord écrit préalable de DefibSolutions, le Client ne peut pas invoquer la compensation d’une créance quelconque qu’il aurait à l’encontre de DefibSolutions. En revanche, DefibSolutionsa le droit de compenser toute créance.

• DefibSolutionsa le droit d’indexer les prix annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation (« IPC »). En outre, DefibSolutionsse réserve le droit d’adapter les Prix si des changements dans les salaires, les charges, les coûts et / ou d’autres développements du marché le justifient. DefibSolutionsadaptera les prix et tarifs applicables de manière raisonnable et informera le Client de toute modification de prix de manière appropriée, par exemple par écrit ou au moyen d’un avis sur son site Internet, et y justifiera l’utilité et la nécessité des augmentations de prix. Une liste des prix actuels est également disponible sur demande. Une augmentation du Prix due à l’indexation des salaires et à l’adaptation du Prix sur la base des Prix adaptés des fournisseurs ou sous-traitants de DefibSolutionsn’autorise pas le Client à résilier le Contrat, sauf si l’augmentation de prix a des conséquences telles que le Client ne peut raisonnablement pas y consentir directement. Le Client en informera DefibSolutionspar écrit dans les plus brefs délais, mais pas plus tard que 15 jours calendaires après la notification de la modification de prix. Le Client transmet alors une nouvelle proposition, qui peut être raisonnablement acceptée ou rejetée par DefibSolutions.

• Si DefibSolutionsa encouru des coûts ou des dépenses sans qu’un prix ait été convenu, DefibSolutionsest en droit de facturer au Client les coûts réels et / ou les tarifs habituels. 

Article 5 Début et durée du contrat de maintenance

• L’exécution de la maintenance débute dans un délai raisonnable, une fois le contrat conclu.

• Si et dans la mesure où le Contrat entre les Parties est un contrat à terme, le Contrat est conclu pour la durée convenue, faute de quoi la durée d’un an s’applique. 

• La durée du Contrat à durée déterminée est tacitement renouvelée à chaque fois pour la durée de la période initialement convenue, avec un maximum d’un an, à moins que le Client ou DefibSolutionsne résilie le Contrat par écrit en respectant un délai de préavis de trois mois avant la fin de la période concernée. 

Article 6 Mise en œuvre

1. 1. DefibSolutionslivrera les Produits et / ou et exécutera la Maintenance au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux principes technique bien établis, et mettra en œuvre tous les moyens appropriés à cette fin. Les engagements de DefibSolutionsdoivent être considérés comme des obligations de moyens.

• DefibSolutionsexécutera le Contrat selon un calendrier qu’elle a défini. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, les délais dans lesquels DefibSolutionss’acquitte de ses obligations, y compris les délais de livraison, de maintenance, de montage, d’installation ou de réparation, ne sont dans tous les cas qu’indicatifs et ne constituent donc pas des délais stricts. Si DefibSolutionsa besoin de données du Client pour l’exécution du Contrat, un délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le Client a communiqué ces données à DefibSolutions.

• Les livraisons partielles ou l’exécution partielle par DefibSolutionssont autorisées sans que le Client puisse suspendre ou refuser le paiement des Produits livrés ou mis à disposition, des travaux ou de la Maintenance effectués. DefibSolutionsse réserve le droit de faire exécuter certains travaux par des Tiers. 

• Le Client est tenu de fournir à DefibSolutionstoute la coopération nécessaire à l’exécution du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture en temps utile des données nécessaires, des (nouvelles) coordonnées, l’autorisation d’accès aux locaux du Client où DefibSolutionsdoit effectuer des livraisons, des interventions, la Maintenance, les travaux d’installation ou d’autres travaux. Le Client est responsable de l’obtention et du maintien, à ses propres frais, de tous les enregistrements, permis ou autorisations nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

• Pour fixer un rendez-vous pour la maintenance, DefibSolutionsfera trois (3) essais pour fixer un rendez-vous. Après ces trois essais, l’initiative revient au Client de prendre un rendez-vous en temps voulu.

• Si le Client souhaite annuler un rendez-vous d’installation ou d’entretien, il doit le faire par écrit au moins 24 heures à l’avance. L’annulation n’est valable qu’après confirmation écrite de DefibSolutions.

• Si un rendez-vous confirmé par le Client est annulé par ce dernier moins de 24 heures avant l’heure de rendez-vous prévue, ou si le technicien de maintenace n’est pas en mesure d’effectuer la Maintenance sans faute de sa part en raison d’un manque d’accès aux produits d’entretien, des frais d’intervention seront facturés. Après avoir payé les frais d’intervention, DefibSolutionsprogrammera une autre visite pour la maintenance préventive.

• Si le Client ne remplit pas les obligations susmentionnées, DefibSolutionsest en droit de suspendre l’exécution du Contrat. Dans ce cas, DefibSolutionsest également en droit de facturer au Client les coûts supplémentaires inutiles résultant du retard, selon un taux forfaitaire de cent euros (100 €) par cas.

Article 7 Conformité et garantie

1. Tout défaut ou erreur de livraison des Produits doit être signalé par écrit à DefibSolutionsdans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
2. La garantie sur les Produits livrés, ainsi que sur la Maintenance et l’installation des Produits, est limitée à la garantie et à la période de garantie accordées par le fabricant des Produits. Il s’agit d’une garantie au sens le plus large du terme, c’est-à-dire tous les droits du Client à l’encontre de DefibSolutions, quelle que soit sa dénomination, comprenant dans tous les cas la garantie, la responsabilité (du fait des produits) et la non-conformité. Les garanties ne s’appliquent qu’au bénéfice du Client et expirent en cas de revente des Produits par le Client à des tiers.
3. Le Client est tenu de stocker et d’utiliser les Produits uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés et conformément aux instructions (dans les manuels d’utilisation) du fabricant et de DefibSolutions. Le Client est en outre tenu de respecter les conditions de sécurité et autres conditions prévues par les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations applicables concernant un défibrillateur externe automatique. Le non-respect de cette obligation ne permet pas au Client de bénéficier des droits qui pourraient découler de la garantie. Aucune garantie ne peut être accordée en cas d’usure normale, d’utilisation abusive, de négligence, de manque d’entretien ou d’entretien par des personnes autres que DefibSolutionsou un Tiers désigné par DefibSolutions.

Article 8 Responsabilité

• La responsabilité de DefibSolutionsen raison d’un manquement imputable à l’exécution du Contrat ou pour quelque motif juridique que ce soit est limitée à la garantie prévue à l’article 7 des présentes Conditions, dans le respect de ce qui est stipulé dans cet article.

• Les dommages directs sont limités au maximum au montant couvert par l’assurance responsabilité civile souscrite par DefibSolutions. Si l’assurance responsabilité civile de DefibSolutionsne procède pas à un paiement pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de DefibSolutionssera limitée au plus petit montant entre (a) le montant relatif au Contrat en vertu duquel un sinistre est survenu, tel qu’inclus dans un devis entre les parties (l’intérêt du Contrat) et (b) le montant total payé par le Client au titre du Contrat en vertu duquel un sinistre est survenu au cours des six (6) mois précédant la cause du dommage. En aucun cas, la responsabilité totale de DefibSolutionspour les dommages directs, sur quelque base juridique que ce soit, ne dépassera 10 000,00 €.

• Les préjudices de décès, blessures physiques ou dommages matériels sont limités à 1 250 000 €.

• La responsabilité de DefibSolutionspour les dommages indirects ou immatériels est exclue. Par dommages indirects, on entend tous les dommages qui ne sont pas des dommages directs et donc, en tout état de cause, mais sans s’y limiter : les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation des affaires, les dommages résultant des réclamations des clients du Client, la perte de clients et / ou l’atteinte à la réputation. 

• Les dommages résultant d’actes ou d’omissions du Client ou de tiers (i) contraires aux instructions fournies par DefibSolutionset / ou (ii) contraires au Contrat, aux Conditions particulières et aux présentes Conditions et les dommages résultant directement ou indirectement (i) d’informations incorrectes, incomplètes et / ou inadéquates fournies à DefibSolutionspar ou au nom du Client ou (ii) de la maintenance par un tiers désigné par le Client, autre que DefibSolutions, ne peuvent pas non plus donner lieu à une indemnisation. 

• Les exclusions et limitations de responsabilité de DefibSolutionsdécrites dans les articles 8.2 à 8.5 n’affectent en rien les autres exclusions et limitations de responsabilité de DefibSolutionsdécrites dans les présentes Conditions.

• Les exclusions et limitations décrites dans les articles 8.2 à 8.5 sont caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la part de la direction de DefibSolutions. 

• À moins que l’exécution par DefibSolutionsne soit définitivement impossible, la responsabilité de DefibSolutionspour un manquement imputable à l’exécution d’un Contrat n’est engagée que si le Client met immédiatement DefibSolutionsen demeure par écrit, en lui fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que DefibSolutionscontinue à manquer de manière imputable à ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que DefibSolutionsait la possibilité d’y répondre de manière adéquate. 

• La condition pour l’ouverture d’un droit à l’indemnisation est toujours que le Client signale le dommage à DefibSolutionspar écrit le plus tôt possible après sa survenance, mais au plus tard quatorze jours après que le Client a pris connaissance ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance du dommage. En outre, tout droit du Client à l’indemnisation du dommage devient caduc si : (i) le Client n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter le dommage ou en prévenir d’autres et (ii) à la simple expiration d’un délai de douze mois à compter de la survenance de la réclamation, à moins que le Client n’ait intenté une action en en dommages et intérêts avant l’expiration de ce délai. 

• Les dispositions du présent article, ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans les présentes Conditions, s’appliquent également en faveur de toutes les personnes (morales) auxquelles DefibSolutionset ses fournisseurs font appel dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

• Le Client garantit DefibSolutionscontre toute réclamation de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les tiers engagés par le Client et les employés du Client, pour l’indemnisation de tout dommage résultant de ou lié au (à l’exécution du) Contrat avec / par DefibSolutions. 

• En cas d’invocation légalement valable par DefibSolutionsd’un cas de force majeure tel que visé à l’article 10, le Client ne peut prétendre à l’indemnisation des dommages qu’il a subis. 

Article 9 Suspension, annulation et résiliation du Contrat

1. 1. En cas de l’inexécution par le Client des obligations prévues aux articles 4 et 6 et en cas de force majeure telle que prévue à l’article 10, DefibSolutionsest en droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations sans mise en demeure préalable. Dans le cas où le client manque à d’autres obligations, DefibSolutionsest en droit de suspendre l’exécution de ses obligations si le Client ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure.
   2.  En cas de non-respect par le Client des obligations stipulées aux articles 4 et 6, DefibSolutionsest également en droit de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, par notification écrite au Client. 

• Le Contrat peut être résilié avec effet immédiat par l’une ou l’autre Partie, sans préavis et sans intervention judiciaire, si l’autre Partie cesse ses activités, devient insolvable, est déclarée en faillite, est dissoute ou fait l’objet d’une procédure similaire.

• En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client est tenu de payer à DefibSolutionstous les montants encore dus pour le reste de la durée du Contrat en cours, y compris les réductions dont le Client a bénéficié à tort. En cas de résiliation du Contrat par DefibSolutions, le Client est en outre tenu d’indemniser DefibSolutionspour le préjudice subi du fait de la résiliation, qui est fixé à un minimum de 30 % du prix indiqué dans le Contrat, y compris le taux de TVA applicable, plus tous les frais encourus et à encourir, sans préjudice du droit de DefibSolutionsde réclamer les dommages réels subis. 

• Si DefibSolutionsdécide d’interrompre la livraison d’un Produit, elle en informera le Client par écrit, si possible, au moins trois (3) mois à l’avance. Cette notification précisera la date limite à laquelle le Client peut commander (à nouveau) le Produit concerné. Si un remplacement est possible, DefibSolutionsa le droit, à sa discrétion, soit de proposer au Client un produit de remplacement jusqu’à la fin d’une période contractuelle en cours, sans devoir d’indemnisation au Client, soit de décider de résilier le Contrat sans devoir d’indemnisation (dommages) au Client pour cela.

Article 10 Force majeure

1.   DefibSolutionsn’est jamais responsable des retards ou de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure. Par force majeure de la part de DefibSolutions, on entend toute circonstance sur laquelle DefibSolutionsn’a aucune influence et dont on ne peut raisonnablement attendre qu’elle ait une influence et qui rend l’exécution du Contrat totalement ou partiellement, temporairement ou indéfiniment impossible, telle que, mais sans s’y limiter : les embargos, les explosions, les pannes d’électricité, la (cyber)criminalité, les grèves ou les conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), les interruptions d’activité, les inondations, le gel prolongé, les incendies ou les orages, le recours à la force majeure par un fournisseur ou une partie contractante de DefibSolutionsou tout autre événement imprévu échappant au contrôle de DefibSolutions. DefibSolutionsest également en droit d’invoquer la force majeure si la situation de force majeure survient après que sa prestation aurait déjà dû être livrée.
2. Si une situation de force majeure survient, DefibSolutionss’efforce d’en réduire la durée au minimum. Si la situation de force majeure du côté de DefibSolutionsdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables, le Client a le droit de résilier le Contrat sans que DefibSolutionsne soit tenue de verser une quelconque indemnisation au Client. Dans le cas d’une telle résiliation, DefibSolutionsreste en droit d’exiger le paiement des prestations effectuées avant la survenance de la force majeure.

Article 11 Confidentialité

1. DefibSolutionstraite des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat, au sens du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Ces données à caractère personnel seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité de DefibSolutions, ainsi qu’aux lois et règlements applicables. 
2. Le Client garantit DefibSolutionscontre les réclamations de personnes dont les données à caractère personnel ont été ou sont traitées et dont le Client est responsable en vertu de la loi, à moins que le Client ne prouve que les faits à l’origine de la réclamation sont imputables à DefibSolutions. 

Article 12 Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

1. DefibSolutionsse réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur les devis, dessins et autres documents relatifs au Contrat au sens large. Ces documents ne peuvent, sauf accord écrit préalable de DefibSolutions, être reproduits ou confiés à tout autre Tiers. Le Client est tenu de garder confidentielles toutes les informations commerciales et concurrentielles de DefibSolutionsqui, de par leur nature ou selon une communication de DefibSolutions, peuvent être considérées comme confidentielles et dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.
2. Le Client est tenu d’imposer cette obligation de confidentialité à toutes les personnes travaillant pour lui, d’en contrôler le respect et d’en garantir en outre le respect. Les informations confidentielles visées dans le présent document ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies au Client. La divulgation de ces informations à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de DefibSolutions. Pour chaque manquement à ces obligations, le Client devra verser à DefibSolutionsune pénalité immédiatement exigible de 10 000 € sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de DefibSolutionsde réclamer les dommages réellement subis.

Article 13 Divers

1. DefibSolutionspeut transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et / ou obligations en vertu du Contrat à un Tiers engagé par elle à cette fin, les dispositions des présentes Conditions et Conditions Particulières continuant à s’appliquer au Client. La sous-traitance à des tiers se fera toujours en concertation et après approbation du Client.
2. Le transfert du Contrat par le Client n’est pas possible, sauf accord écrit préalable de DefibSolutions.
3. Sauf disposition contraire, toute communication relative à un Contrat doit être adressée par écrit à l’adresse de l’autre Partie indiquée dans le devis. Sauf si les présentes Conditions prévoient explicitement qu’une lettre recommandée est requise, la communication par e-mail est possible dans la mesure où l’expéditeur peut présenter une confirmation de lecture effective de cet e-mail ou un autre accusé de réception par l’autre Partie.
4. La nullité, l’annulation ou l’invalidité d’une clause des Conditions ou d’une partie de celle-ci n’entraîne en aucun cas la nullité, l’annulation ou l’invalidité des autres clauses des Conditions ou des autres parties de celle-ci.

Article 14 Droit applicable et litiges

1. Le Contrat et tous les contrats / commandes qui en découlent ou qui y sont liés, ainsi que les Conditions particulières et les présentes Conditions, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exclusion du droit international privé néerlandais, de la Convention de Vienne sur les ventes et d’autres réglementations internationales relatives à l’achat de biens mobiliers. 
2. Tous les litiges, y compris les litiges considérés comme tels par une seule des Parties, qui peuvent survenir à la suite et en rapport avec le Contrat, les contrats / missions qui en découlent et / ou les Conditions particulières ou les présentes Conditions générales, seront soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement du sud-ouest des Pays-Bas, situé à Middelburg.