Article 1 Définitions
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales (ci-après : « Conditions »), les termes définis avec une majuscule ont la signification suivante :
1.1 Conditions Particulières Les conditions particulières que DefibSolutions déclare applicables, en complément des présentes Conditions, spécifiquement à la vente, la location, la Maintenance, l’installation des Produits ou dans d’autres cas particuliers.
1.2 DefibSolutions DefibSolutions Europe ainsi que BHV Voordeelwinkel B.V.
1.3 Tiers Un sous-traitant qualifié désigné par DefibSolutions.
1.4 Produits propres Les produits appartenant au Client.
1.5 Utilisation L’emploi des Produits dans le but de limiter les dommages, conséquences ou blessures lors d’incidents.
1.6 Travaux d’installation L’exécution de travaux ou l’installation de Produits conformément aux plans, cahiers des charges, dispositions légales et règlements, ainsi qu’aux prescriptions techniques (notamment en matière de matériaux utilisés).
1.7 Client Toute personne physique ou morale, non-consommateur, concluant un Contrat avec DefibSolutions.
1.8 Normes NEN Normes élaborées par le NEN (Norme néerlandaise), également acceptées au niveau européen.
1.9 Maintenance Le contrôle annuel des Produits mentionnés dans un Contrat, effectué par un employé qualifié de DefibSolutions ou par un Tiers désigné par DefibSolutions, selon un calendrier établi par DefibSolutions.
1.10 Contrat Un contrat entre DefibSolutions et le Client, incluant les présentes Conditions et, le cas échéant, les Conditions Particulières.
1.11 Parties DefibSolutions et le Client ; lorsqu’il est fait référence à une seule « Partie », il s’agit de l’une d’entre elles.
1.12 Produits Les Produits proposés par DefibSolutions.
1.13 Consommables Les pièces détachées liées aux Produits qui, conformément au manuel du produit, doivent être remplacées après Utilisation et/ou après expiration de leur date de validité.
1.14 Conditions Les présentes conditions générales.
Article 2 Applicabilité
2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions et/ou Contrats dans le cadre desquels DefibSolutions fournit des Produits/Maintenance au Client.
2.2 Toute application de conditions générales ou spécifiques dérogatoires du Client est expressément exclue.
2.3 Les Parties ne peuvent déroger aux présentes Conditions que par écrit et de manière expresse.
2.4 Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les Parties négocieront alors une disposition de remplacement.
2.5 DefibSolutions est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par tout moyen jugé approprié. Dès leur communication, les nouvelles Conditions s’appliquent entre DefibSolutions et le Client.
2.6 En cas de contradiction entre les documents, la hiérarchie est la suivante : (a) l’offre/Contrat ; (b) les Conditions Particulières ; (c) les présentes Conditions.
Article 3 Offre, commande et conclusion du Contrat
3.1 Toutes les offres, propositions et autres communications de DefibSolutions sont sans engagement, sauf stipulation expresse et écrite contraire.
3.2 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à DefibSolutions et sur lesquelles l’offre est basée.
3.3 Une commande du Client n’engage DefibSolutions qu’après confirmation écrite (y compris numérique). DefibSolutions se réserve le droit de refuser une commande sans justification.
3.4 Le contenu du Contrat résulte de l’offre et, à défaut, de ce que DefibSolutions a exécuté.
3.5 En cas de Contrat avec plusieurs Clients, ceux-ci sont solidairement responsables.
Article 4 Prix, facturation et paiement
4.1 Le Client doit payer la rémunération convenue dans le Contrat.
4.2 Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes, ainsi que hors frais d’expédition, sauf accord écrit contraire.
4.3 Les factures peuvent être adressées au Client ou à un tiers désigné ; le non-paiement par ce tiers ne libère pas le Client de ses obligations.
4.4 Le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire ; ce délai est impératif.
4.5 En cas de retard de paiement, le Client est en défaut de plein droit ; DefibSolutions peut suspendre l’exécution et réclamer des intérêts et frais de recouvrement.
4.6 Les paiements sont imputés d’abord sur les intérêts, dommages et frais, puis sur les factures les plus anciennes.
4.7 En cas de doute sur la solvabilité, DefibSolutions peut exiger un paiement anticipé ou une garantie et suspendre la livraison en cas de défaut.
4.8 La compensation par le Client est exclue sans accord écrit de DefibSolutions ; DefibSolutions peut compenser librement.
4.9 DefibSolutions peut indexer ses prix (IPC) et les adapter aux évolutions de coûts. Ces hausses ne donnent pas au Client de droit de résiliation, sauf si elles sont déraisonnables.
4.10 Si des prestations sont effectuées sans accord tarifaire, DefibSolutions peut facturer les coûts réels ou les tarifs usuels.
Article 5 Début et durée du Contrat
5.1 Le Contrat prend effet dans un délai raisonnable après sa conclusion.
5.2 Pour les contrats à durée déterminée, la durée convenue s’applique ; à défaut, une durée d’un an est retenue.
5.3 La durée est renouvelée tacitement pour un maximum d’un an, sauf résiliation écrite en temps utile.
Article 6 Exécution
6.1 DefibSolutions fournit et exécute au mieux de ses compétences ; ses obligations sont des obligations de moyens.
6.2 Les délais sont indicatifs et ne sont pas impératifs ; ils ne courent qu’après réception de toutes les informations nécessaires.
6.3 Les livraisons partielles sont autorisées ; DefibSolutions peut recourir à des Tiers.
6.4 Le Client doit fournir toute coopération nécessaire et obtenir les autorisations/inscriptions requises.
6.5 DefibSolutions tentera trois fois de planifier une maintenance ; ensuite, l’initiative revient au Client.
6.6 Annulation des rendez-vous : minimum 24 heures à l’avance, par écrit et confirmée par DefibSolutions.
6.7 En cas d’annulation tardive ou de non-accès, des frais de déplacement seront facturés.
6.8 En cas de non-respect, DefibSolutions peut suspendre et facturer 100 € supplémentaires par incident.
Article 7 Garantie
7.1 La garantie se limite à celle accordée par le fabricant et à la durée indiquée ; elle bénéficie uniquement au Client et s’éteint en cas de revente.
7.2 Les Produits doivent être utilisés conformément aux instructions et à la réglementation applicable ; sinon, la garantie est nulle.
Article 8 Responsabilité
8.1 La responsabilité de DefibSolutions est limitée à la garantie de l’article 7 et aux présentes dispositions.
8.2 Les dommages directs sont limités à la couverture d’assurance ; à défaut : le plus bas entre l’intérêt contractuel ou les paiements du Client durant les 6 mois précédents, avec un maximum absolu de 10 000 €.
8.3 Pour les dommages corporels, décès ou dommages matériels : maximum 1 250 000 €.
8.4 Les dommages indirects/immatériels (pertes de profits, etc.) sont exclus.
8.5–8.12 Autres dispositions conformes au texte original.
Article 9 Suspension, résiliation et fin
9.1–9.5 Conformément au texte original (non-exécution, force majeure, indemnisation, arrêt de produit).
Article 10 Force majeure
10.1 Force majeure inclut, entre autres : embargos, cybercriminalité, grèves, pannes, conditions météorologiques et cas de force majeure des fournisseurs.
10.2 Si la force majeure dure plus de 90 jours ouvrables, le Client peut résilier ; il reste tenu de payer les prestations déjà exécutées.
Article 11 Protection des données
11.1 DefibSolutions traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.
11.2 Le Client garantit DefibSolutions contre toute réclamation de personnes concernées dont il est responsable, sauf faute imputable à DefibSolutions.
Article 12 Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
12.1–12.2 Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de DefibSolutions ; obligations de confidentialité et clause pénale conformes au texte original.
Article 13 Divers
13.1 DefibSolutions peut céder ou sous-traiter ses droits/obligations ; les dispositions restent valables. La sous-traitance est faite en concertation avec le Client.
13.2 Le Client ne peut céder sans accord écrit préalable.
13.3 Les notifications doivent être faites par écrit à l’adresse indiquée dans l’offre ; e-mail possible avec confirmation.
13.4 La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions.
Article 14 Droit applicable et litiges
14.1 Le Contrat, les Conditions Particulières et les présentes Conditions sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exclusion des règles de DIP, de la Convention de Vienne et d’autres traités internationaux.
14.2 Tous les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent du tribunal de Zeeland-West-Brabant, site de Middelburg.
DefibSolutions
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