Tout achat en ligne réalisé sur le site web « www.defibsolutions.fr » est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
- DEFINITIONS
- Produit : produit ou article proposé à la vente sur le site
- Client : personne physique réalisant la commande
- Commande : engagement d’achat de l’ensemble des produits sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site
- Site : site web édité par DefibSolutions et accessible à l’adresse www.defibsolutions.fr
- PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ( CGV ) s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des produits proposés par DefibSolutions sur son site accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.defibsolutions.fr .
En conséquence, le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande du client.
- MISE EN GARDE
DefibSolutions se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un client vendeur professionnel.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
DefibSolutions met en garde chaque client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
DefibSolutions se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout produit présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux produits figurant sur ce site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit, après avoir passé une commande, le client en est informé par email et a la possibilité d’annuler la commande si le délai de livraison est trop long. DefibSolutions s’engage à procéder à son remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande.
Les caractéristiques des produits vendus sur le site (photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc …) peuvent varier dans le temps. Seul le visuel du produit s’affichant au moment de la commande doit être pris en compte par le client.
- COMMANDE DES ARTICLES
Toute commande implique une obligation de paiement.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer sa commande.
Pour effectuer une commande, le client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « commander » pour soumettre la commande.
Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des produits, des frais supplémentaires et du contenu de la commande.
Après validation du paiement, DefibSolutions adresse au client un e-mail de confirmation de sa commande.
Si le client ne reçoit aucun mail suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client de DefibSolutions. DefibSolutions ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la commande.
Il est recommandé au client de conserver l’email de confirmation de sa commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit contacter le service client à l’adresse mail de DefibSolutions.
- PRIX DES ARTICLES
Les prix sont indiqués sur le site en euros, TVA incluse. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DefibSolutions, sur son site.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des produits.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison.
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site avant validation de la commande.
DefibSolutions se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.
Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la validation de la commande.
- PAIEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande implique une obligation de paiement par carte bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné ou par Paypal.
La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande. En conséquence, DefibSolutions conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à paiement complet du prix intégral de la commande, taxes, frais et contributions compris.
Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la confirmation de la commande adressée au client par email.
La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte de paiement (Paypal).
Le client est informé par e-mail, une fois la commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la commande, est accessible en ligne sur le compte client.
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Il présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.
- CONDITIONS DE LIVRAISON
Le client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge. Le client sera informé des différentes étapes de sa commande par email.
Les expéditions sont annoncées par e-mail au client.
Dans le cas où le client choisit une livraison à domicile :
- Grâce au numéro d’expédition, le client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur.
- Le client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).
- Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
- Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.
- Le client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des produits à compter de leur livraison.
- DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la commande, et ce, en fonction du pays de livraison.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le client pourra contacter le Service Client DefibSolutions pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra, par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa commande.
Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par DefibSolutions de l’email ou d’une lettre par laquelle le client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du client.
Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par le client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Si le colis est endommagé ou si le produit ne correspond pas à la commande du client, celui-ci doit enclencher dans les 14 jours calendaires après la réception la procédure de retour.
- DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
11.1 Droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, tout consommateur est en droit d’annuler sa commande conclue à distance à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les produit(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à DefibSolutions sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
DefibSolutions /
BHV Voordeelwinkel BV
Arnesteinweg 36
4338 PD Middelburg
Pays-Bas
A cette fin, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse email suivante : info@defibsolutions.fr. Si le client utilise cette option, DefibSolutions lui enverra dans les plus brefs délais un accusé de réception de la rétractation.
Après avoir notifié à DefibSolutions sa rétractation conformément aux présentes stipulations, le client doit retourner le/les produit(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le/les produit(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours, le cachet des services postaux faisant foi.
Toute rétractation portée au-delà du délai de 30 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.
Seul un produit neuf, non utilisé et non sali sera remboursé. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente.
Le retour s’effectuera soit par voie postale.
11.2 Modalités de retour
- Retours par voie postale
Le retour par voie postale est totalement gratuit. En aucun cas, DefibSolutions ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le client à la poste.
Pour effectuer un retour :
- Le client doit cocher sur le bon de livraison présent dans son colis le/ les produit(s) qu’il souhaite retourner. Aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci.
- Le client doit insérer ce bon de livraison dans son carton de retour ainsi que le/ les produit(s) à retourner.
- Le client doit déposer son carton à la poste.
Une fois la vérification du/des produit(s)retourné(s) effectuée, DefibSolutions s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du/des produit(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, DefibSolutions se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des produit(s) concerné(s) ou de la fourniture par le client de la preuve de l’expédition du/des produit(s) concerné(s).
L’intégralité des sommes versées au titre du produit concerné et les frais de port seront remboursés au client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de retour autre que le mode de retour standard proposé par DefibSolutions), sur le compte bancaire ou le compte de paiement du client utilisé pour le paiement du/des produit(s), au titre de sa commande.
Le client recevra un email de confirmation, une fois le remboursement déclenché. Afin d’effectuer le suivi de son colis, le client peut utiliser le numéro de tracking fourni par le transporteur choisi.
- SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le client doit contacter le Service Client par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site ou par téléphone.
- GARANTIES
Les produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 217-1 et suivants du Code de la consommation, et ce, à compter de la livraison :
- Garantie des vices cachés :
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
- Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
- Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
- Garantie légale de conformité :
- Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».
- Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L 217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Cette garantie permet au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
Le Client pourra contacter DefibSolutions via le formulaire de contacts du site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties.
- CONVENTION SUR LA PREUVE
Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre DefibSolutions et le client.
Le client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en validant sa commande et ce, pour chaque commande.
A cet effet, le client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de DefibSolutions dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DefibSolutions et le client.
En conséquence, sauf erreur manifeste DefibSolutions prouvée par le client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par DefibSolutions dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
- RESPONSABILITE
DefibSolutions se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce site à tout moment et sans préavis.
DefibSolutions s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Le client reconnaît néanmoins que des erreurs puissent être présentes sur le site.
La responsabilité de DefibSolutions ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Notamment, DefibSolutions ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (Force Majeure).
Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de DefibSolutions. Cela inclut mais ne se limite pas aux incendies, tempêtes, émeutes, troubles civiles, guerres, accidents nucléaires, activités terroristes et épidémies.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. DefibSolutions s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure et tiendra au courant le client dans les plus brefs délais si les circonstances le lui permettent.
- DETENTION DE DROITS
En aucun cas, le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de DefibSolutions.
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, téléchargé, modifié ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de DefibSolutions.
Le client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont DefibSolutions est propriétaire sans son accord préalable exprès et écrit.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site et utilisées par DefibSolutions qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après “Règlement Général sur la Protection des Données” ou “RGPD”).
DefibSolutions s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toute précaution utile pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de DefibSolutions.
Le client reconnaît, en confiant des données personnelles à DefibSolutions, que celles-ci sont collectées pour les finalités suivantes :
- La gestion des commandes et des relations avec les clients ;
- L’information des clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
- Le renforcement et l’amélioration de la communication du site internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du client constatées sur le site ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’un droit à l’oubli des données personnelles le concernant (ci-après les “Droits Informatique et Libertés”).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email ou par courrier au Service Client de DefibSolutions,
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et préciser l’adresse de réponse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut communiquer à DefibSolutions des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.
- OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
DefibSolutions est susceptible d’adresser aux clients des informations relatives aux produits de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par DefibSolutions ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou en effectuant la demande auprès d’une boutique, via son compte internet, par courrier ou en répondant STOP par SMS.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET
DefibSolutions est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Sur le site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site ;
- Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par DefibSolutions pour les besoins de l’édition du site ;
- Sur tous les éléments de conception du site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
- Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par DefibSolutions.
DefibSolutions est également le propriétaire exclusif du nom de domaine DefibSolutions.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
21. MODIFICATION DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, DefibSolutions se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification de la page dédiée du site. Le client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.
La dernière version des CGV peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du site.
22. DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à DefibSolutions pour rechercher une solution amiable en contactant le Service Client.
Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis de DefibSolutions, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.